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1611 résultats filtrés pour "declaration "
« La procédure amiable »
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales qui a pour objet l'élimination des doubles impositions.
« J'ai subi une double imposition : la procédure amiable »
La procédure amiable a pour objet la résolution des situations de double imposition ou des impositions non conformes à une convention fiscale bilatérale. Procédure non juridictionnelle, elle est...
« Frais de transport »
Les frais exposés pour votre trajet domicile-travail sont déductibles, sauf exception, pour un kilométrage limité.
« Quelles sont les conditions pour demander un remboursement de TVA pour une entreprise étrangère ? »
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professionnel
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International
« Crédit d'impôt pour certains investissements en Corse »
Ce formulaire matérialise l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Il est à déposer auprès du...
« Réduction d'impôt dite "PTZ-m" »
Ce formulaire permet de déterminer le montant de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un...
« Paiement des cotisations sociales »
Votre Urssaf reste votre interlocuteur pour le paiement de vos cotisations sociales.